Quelles sont les sanctions et risques de la dénonciation calomnieuse ?

Article mise à jour le novembre 5, 2021

Lorsqu’une personne tient des accusations mensongères à l’encontre d’un individu, elle peut faire l’objet d’une plainte pour dénonciation calomnieuse. En effet, il s’agit d’un délit selon le Code pénal.

Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse ?

La dénonciation calomnieuse est le fait de dénoncer le prétendu auteur d’un fait que l’on sait faux. Elle peut être considérée comme une fausse accusation. Il s’agit d’une atteinte à l’honneur d’une personne visant à le nuire amenant ce dernier à vouloir porter plainte.

Pour être punie, la dénonciation calomnieuse doit générer des condamnations judiciaires, administratives ou disciplinaires selon l’article 226-10 à 226-12 du Code pénal. L’auteur de la dénonciation calomnieuse doit dire un fait qui est inexact et sait faux. Dans le cas contraire, l’infraction ne sera pas conçue ni punie pénalement. Comprenez que la dénonciation calomnieuse est fringante.  L’auteur de cette action a consciemment décidé de son propre gré de divulguer des accusations mensongères.

calomnie

D’après la jurisprudence, toute infraction n’est constituée une fois que la dénonciation calomnieuse a été soumise à un officier de justice, de police judiciaire. Par ailleurs la victime de la dénonciation calomnieuse doit être un individu déterminé.

Pour la plupart du temps, il s’agit des délits de presse.  

Quelle est la différence entre la dénonciation calomnieuse, l’injure et la diffamation ?

Il faut comprendre que l’injure, la diffamation et la dénonciation portent atteinte à l’honneur.

Néanmoins, il faut savoir que la diffamation envers une personne est l’expression d’une pensée construite. Elle consiste à accuser à un individu déterminable des faits portant atteinte à son honneur, que ces faits soient exacts ou inexacts. Dans le cas de diffamations commises, une plainte pourrait être portée. Et la personne est dans ce cas poursuivi pour diffamation, ce qui pourrait l’entrainer à la chambre criminelle comme dans le cas d’un viol, une agression sexuelle, des accusations publiques ou d’outrage. Par contre l’injure est une pensée frustre, une expression offensante, mais qui n’impute d’aucun fait.

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Pour ce qui est de la dénonciation calomnieuse, elle se base sur du mensonge comparativement à la diffamation qui est insensible au caractère vrai ou faux. L’auteur de cette dénonciation le fait généralement pour la vengeance.

Quels sont les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse ?

Les éléments constitutifs d’un délit de dénonciation calomnieuse sont nombreux. En premier on compte le fait dénoncé qui peut être un fait sanctionnable, la fausseté du fait dénoncé, la forme de la déclaration. Le fait dénoncé peut être entièrement ou relativement inexact.

Le second élément est le destinataire de la dénonciation. Ce dernier peut être un officier de justice ou de la police judiciaire ou administrative, une autorité ayant les compétences de poursuivre ou de saisir les autorités compétentes, ou un supérieur hiérarchique de la personne dénoncée.

À qui adresser une plainte pour dénonciation calomnieuse ?

La victime de la dénonciation calomnieuse possède plusieurs moyens pour que justice soit faite. Dans un premier temps, la victime a décidé de porter plainte, elle peut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Une fois sur les lieux, un officier de police se chargera d’enregistrer la plaine et par la suite la transmettre au procureur. Ce dernier décidera d’engager ou non une poursuite.

Dans un second temps, si vous êtes victime de fausses accusations, il est possible d’adresser directement au procureur à travers un courrier de plainte pour calomnie. Par ailleurs, la victime peut demander par courrier préconisé ou une lettre de plainte l’ouverture d’une enquête pour dénonciation calomnieuse au juge d’instruction.

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Pour finir, dans le cas où le plaignant connait l’auteur de la dénonciation calomnieuse, elle peut s’adresser instantanément au tribunal correctionnel. Pour ceux qui ne le savent pas, la dénonciation calomnieuse est un délit pénal. Il revient au tribunal correctionnel du lieu de commission des faits de prendre en charge le dossier. De même, les dommages et intérêts subis sont adressés au juge. Il revient au tribunal de grande instance d’examiner le dossier et de cerner le degré des faits.

Par la suite, une enquête préliminaire sera menée à la suite de cette enquête il sera déterminé si vous êtes victime ou s’il faut renvoyer le dossier devant le tribunal.

Quelle peine encourue ?

En cas de délit de dénonciation calomnieuse, vous encourez à une peine de quelques mois d’emprisonnement à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce n’est pas tout, le Code pénal prévoit des sanctions additionnelles, telles que la prohibition de mener d’activité professionnelle dans l’exercice duquel l’infraction a été préposée, ou encore l’interdiction d’exercer les droits civiques et civils.

Le délai de prescription pour les infractions est 6 ans. Néanmoins, dans le cas d’une dénonciation calomnieuse, la proximité de deux procédures judiciaires peut occasionner des arrêts ou des trêves de prescription.

La dénonciation calomnieuse est une atteinte instantanée, ce qui veut dire que la prescription de l’action publique débute au moment où la dénonciation est parvenir à l’autorité ayant le pouvoir de régler les faits ou de saisir l’autorité compétente.

Enfin, lorsque la victime a dénoncé l’auteur de la dénonciation calomnieuse ou porte plainte contre X en tant que partie civile, il est possible pour celle-ci de retirer leur plainte par considération pour la personne ou après un accord à l’amiable après une contravention. Ainsi, le dossier sera classé sans suite, mais l’auteur de la dénonciation reste en sursis et en cas d’une nouvelle accusation de tout ordre comme la diffamation non publique ou de harcèlement, il sera mis en examen.

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