Puis-je acheter une voiture pour une autre personne ?
Oui. Un véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles aient ou non la même résidence. L’une d’elles est désignée comme titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes en sont les copropriétaires.
Qui est le propriétaire de la voiture ?
L’article 2276 du code civil (anciennement 2279) dispose en effet : « Dans le domaine du mobilier, la possession vaut propriété ». Cela signifie que le propriétaire est présumé être la personne qui possède ou utilise le bien meuble (notamment la voiture) de manière pacifique, publique et non équivoque.
Comment sauter un propriétaire carte grise ?
Le spécialiste doit remettre à l’acquéreur une ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat et pouvoir présenter une attestation de reprise.
Puis-je acheter une voiture au nom de ma fille ?
Cela est possible à condition qu’il ait un permis de conduire et qu’il soit assuré. Dans le cas contraire, le transfert (le cas échéant) sans permis ni assurance ne sera pas confirmé.
Est-ce qu’un mineur peut acheter une voiture ?
L’âge de 16 ou 17 ans n’est pas un obstacle à l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion. C’est même parfaitement légal : le décret du 9 février 2009 relatif aux procédures d’immatriculation des véhicules prévoit qu’une carte grise (carte grise) « peut être établie au nom d’un mineur ».
Pourquoi deux noms sur une carte grise ?
Une carte grise de véhicule est un document officiel qui permet à un véhicule de circuler légalement sur notre territoire. S’il est inscrit sous deux noms, la carte grise change de mode. Il permet ensuite d’identifier le dépositaire principal et le dépositaire commun.
Puis-je faire la carte grise pour quelqu’un d’autre ?
Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami, …) de compléter le processus en ligne en votre nom. Le tiers doit utiliser son compte ANTS et confirmer qu’il effectue cette procédure en votre nom. Il n’est pas nécessaire d’établir un mandat.
Où faire sa carte grise gratuitement ?
Carte grise gratuite en ligne : ANTS Il est donc possible de faire une demande de carte grise en ligne en visitant le site officiel dédié à votre demande d’attestation d’immatriculation. Vous avez juste besoin d’une bonne connexion Internet et d’un scanner pour numériser des documents.
Qui peut me faire ma carte grise ?
Ainsi, il est possible que tous les utilisateurs, particuliers et professionnels, puissent effectuer les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion en agence auprès d’un spécialiste automobile.
Qui peut changer ma carte grise ?
Cependant, pour obtenir le document d’enregistrement, vous deviez choisir de vous rendre dans la préfecture ou la sous-préfecture choisie. A partir de 2009, la démarche peut être effectuée par un spécialiste de l’industrie automobile agréé et/ou habilité par le ministère de l’Intérieur et le Trésor public.
Puis-je mettre la carte grise au nom de mon fils ?
Si en France il était auparavant légal pour une personne physique de moins de 18 ans ou plus qui n’avait pas de permis de conduire d’immatriculer un véhicule à son nom, cela ne serait plus possible. L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur est interdite.
Comment faire carte grise sans permis ?
Si vous avez décidé d’acquérir une voiture sans permis, vous devez demander un certificat d’immatriculation. Vous devrez ensuite présenter une carte d’identité nationale et une licence AM valides.
Puis-je mettre une voiture à mon nom sans permis ?
Il est toujours possible de posséder un véhicule sans permis de conduire suffisant. … Dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit être établi au nom de la personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le titulaire ou, si ce dernier est mineur, par son représentant légal.
Comment céder sa voiture à son fils ?
Faites passer votre véhicule au contrôle technique, qui doit avoir moins de 6 mois au jour du don. Remplissez un certificat de transfert approprié avec le destinataire. Donnez au bénéficiaire une carte grise en pointillés avec le mot « donné » suivi de la date du don.
